Not@voX – Le Blog

Déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles.

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Nov06
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau. Le 4° quater du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant son abrogation par l’ordonnance […] J.O.A.N., 03/11/2020, Q. 28659, P. 7762 – Voir le Diane-infos 24113
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Sociétés de notaires : quelles perspectives au lendemain du décret du 29 juillet 2020 ?

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Nov06
DOCTRINE : Par Bastien Brignon. Le décret N. 2020-931 du 29/07/2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs […] Defrénois, 22/10/2020, N. 4, P. 17 – Voir le Diane-infos 24112    
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Acquisition de biens et droits forestiers : une oasis de fiscalité.

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Nov06
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Cette étude propose un état des lieux de la fiscalité applicable lors du transfert de propriété de biens et de droits […] Revue de droit rural, octobre 2020, N. 486, P. 12 – Voir le Diane-infos 24111  
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus.

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Nov06
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien. Le
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Décret N. 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

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Nov05
TEXTE : Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […] J.O.L.D., 04/11/2020, Texte N. 29 – Voir le Diane-infos 24109  
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Décret N. 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

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Nov05
TEXTE : En application de l’article 1649 AB du Code général des impôts (CGI), l’administrateur d’un trust dont le constituant ou […] J.O.L.D., 01/11/2020, Texte 3 – Voir le Diane-infos 24108  
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Acte notarié à distance : vers une pérennisation du dispositif ?

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Nov05
REPONSE MINISTERIELLE : Concernant le dispositif mis en place jusqu’au 10 août 2020 par le décret N. 2020-395 du 03/04/2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire qui a permis au notaire de dresser un acte notarié sans la comparution physique des parties, le ministre de la justice, dans une
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Droits de retour légaux et droit de retour conventionnel : conditions de mise en œuvre et effets

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Nov05
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. La revue Solution Notaire Hebdo propose deux études pratiques consacrées aux droits de retour légaux et conventionnel. Comme le […] Solution Notaire Hebdo, 25/20 et 28/20, 09/07/2020 et 10/09/2020 – Voir le Diane-infos 24106  
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