Not@voX – Le Blog

PPRI approuvé entre le compromis et l’acte authentique : le dossier de diagnostic technique doit être complété.

 Diane Intranot  

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Fév24
Par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, des vendeurs ont vendu un terrain à bâtir – TAB. En 2016, les acquéreurs ont décidé d’entreprendre la construction de leur maison. La commune leur ayant délivré un certificat d’urbanisme négatif les informant de

La seule vérification de l’adresse auprès du gardien de l’immeuble n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile.

 Diane Intranot  

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Fév24
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Une moins-value des particuliers ne s’impute pas sur la plus-value professionnelle devenue imposable.

 Diane Intranot  

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Fév23
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Sites et sols pollués : publication d’un guide sur la conservation de la mémoire et les restrictions d’usage.

 Diane Intranot  

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Fév23
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Le notaire doit systématiquement vérifier la capacité à emprunter de l’acquéreur, peu importe son profil et ses déclarations.

 Diane Intranot  

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Fév23
En 2013, une banque a accordé deux prêts immobiliers à un couple d’emprunteurs destinés à financer l’achat d’un bien immobilier. À la suite d’échéances impayées, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme et a sollicité la caution. Les emprunteurs et la caution ont quant à eux formés une demande

Effet rétroactif du divorce et autorisation judiciaire de vendre un bien commun sans l’accord du conjoint.

 Diane Intranot  

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Fév23
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Le maire et la chasse : retour sur une saga judiciaire.

 Diane Intranot  

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Fév20
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Les travaux de remise en état en fin de bail : à la recherche de l’équilibre.

 Diane Intranot  

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Fév20
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