Déclarer vos bénéficiaires effectifs pour éviter la radiation d’office !
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Le concubinage ne constitue pas une cause de suspension de la prescription de créances entre indivisaires.
Un couple, qui vivait en concubinage, a acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Les concubins se sont séparés en août 2019. L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire
Limite d’âge d’exercice de la profession de notaire.
RM.Sénat, Maurey. Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fixent respectivement pour les professions de notaire, de commissaire de justice et de greffier des tribunaux de commerce, un âge limite d’exercice de leurs fonctions porté
Forêt : mode d’emploi pour l’acquérir, la gérer et la transmettre.
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