Instruction des autorisations d’urbanisme : le dialogue versus la prescription.
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Majeur protégé : les sommes ne doivent pas transiter par le compte d’un tiers.
Saisie par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation devait préciser si le juge des tutelles peut autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom dudit mandataire avec précision du nom du majeur protégé
La notion de résidence habituelle en droit international privé.
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