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Assurance pour compte : précisions relatives à la souscription de l’assurance pour garantir un bien indivis.

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Juil09
JURISPRUDENCE : Une personne, copropriétaire en indivision avec ses enfants d’une parcelle de terrain constituée d’une ancienne carrière inexploitée, a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance pour cette parcelle. Des éboulements successifs se sont produits sur cette parcelle. Les propriétaires de la parcelle voisine, située en contrebas, ont obtenu en
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Précisions utiles sur la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d’hôtes au sens du Code de l’urbanisme.

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Juil08
REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire interpelle le ministre de la cohésion des territoires sur les incertitudes existantes quant à la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d’hôtes au sens des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du Code de l’urbanisme. En effet, si la législation indique que ce type d’habitat
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Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée et son accès élargi.

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Juil08
DOCTRINE : Le fonds de solidarité, institué par l’ordonnance N. 2020-317 du 25/03/2020, prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par […] F.R.Fiscal – Social, 02/07/2020, N. 30, P. 10 – Voir le Diane-infos 23783  
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L’élaboration du testament.

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Juil08
DOCTRINE : Par François Letellier. La présente étude, rédigée dans le cadre du 116ème Congrès des notaires de France (qui aura lieu à Paris […] J.C.P.(N), 20/03/2020, N. 12, P. 26 – Voir le Diane-infos 23782  
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Maintien de la qualité d’associé coopérateur en absence de notification du retrait : attention en cas de liquidation judiciaire.

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Juil08
JURISPRUDENCE : Une société coopérative agricole a été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire à la liquidation […] C.Cass.Civ.1ère, 25/03/2020, 18-17721 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23781  
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Covid-19 et délai de réponse de la SAFER.

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Juil07
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grelier. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur le délai de réponse (normalement de deux mois) des sociétés […] J.O.A.N., 09/06/2020, Q. 28451, P. 4017 – Voir le Diane-infos 23780    
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Enregistrement : un décret fixe la liste des opérations soumises à la télédéclaration.

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Juil07
DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. Le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 (Diane-infos 23752) a précisé les déclarations qui, en matière d’enregistrement, […] News Cridon Nord-Est, 29/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23779  
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La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur.

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Juil07
DOCTRINE : Par Mathieu Soulié. Dans une décision rendue le 12/09/2019 (18-20727, Diane-infos 23004), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que […] Defrénois, 19/12/2019, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 23778  
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