Commentaires fermés sur Cautionnement et procuration : le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures portées sur le PV de l’assemblée générale.
Commentaires fermés sur Ordonnance N. 2020-595 du 20 mai 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et notes pratiques du CSN et du Cridon Nord-Est.
Commentaires fermés sur Sociétés : mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Commentaires fermés sur Adaptation des CCMI à la préfabrication : une réponse partiellement adaptée aux enjeux ?
Commentaires fermés sur Qualification de marchand de biens : l’absence d’opération de revente pendant un an n’écarte pas l’IS.
Commentaires fermés sur Ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et rappport au Président de la République).
Commentaires fermés sur Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d’une exception de déplacement en matière immobilière.
Commentaires fermés sur Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
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