Not@voX – Le Blog

Transmission à titre gratuit de titres de société holding animatrice.

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Mai26
DOCTRINE : Par Louis-Guillaume Lefevre. L’exonération Dutreil (article 787 B du Code général des impôts – CGI) peut s’appliquer en cas de transmission d’une […] Solution notaire, 07/05/2020, N. 15, P. 11 – Voir le Diane-infos 23661

La Cour de cassation admet-elle qu’une holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération “Dutreil” ?

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Mai25
DOCTRINE : Par François Fruleux. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 18/03/2020 (17-31233), a jugé une affaire relative à la question […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23660  

À propos de la publicité et de la portée de la loi nouvelle en cas de changement de loi en cours de régime.

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Mai25
DOCTRINE : Par Richard Crône. Le règlement UE 2016/1103 du Conseil du 24/06/2016, dont l’objectif est “d’assurer la sécurité et la prévisibilité […] J.C.P.(N), 07/02/2020, N. 6, P. 29 – Voir le Diane-infos 23659  

Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?

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Mai25
JURISPRUDENCE : Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-16117 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23658  

Immeuble de la commune à usage de bureaux : domaine privé ou domaine public ?

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Mai25
JURISPRUDENCE : Suite à un litige portant sur la cession, par une commune, d’un ensemble immobilier, un tribunal administratif (TA) s’est prononcé […] C.E., 23/01/2020, Req. 430192 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23657    

Disproportion de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI : annulation des commentaires administratifs.

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Mai22
JURISPRUDENCE : L’article 210 E du Code général des impôts (CGI) prévoit l’octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à […] C.E., 10/03/2020, Req. 437122 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 23656  

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre nécessite le consentement unanime de ses membres.

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Mai22
JURISPRUDENCE : Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer […] C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2020, 18-22043 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 23655  

Servitude de cour commune : rappels et précisions utiles.

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Mai20
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur demande au ministre si la servitude de cour commune, visée à l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme, a pour fonction l’interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne
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