La Cour de cassation admet-elle qu’une holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération “Dutreil” ?
À propos de la publicité et de la portée de la loi nouvelle en cas de changement de loi en cours de régime.
Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?
Immeuble de la commune à usage de bureaux : domaine privé ou domaine public ?
Disproportion de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI : annulation des commentaires administratifs.
La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre nécessite le consentement unanime de ses membres.



