Not@voX – Le Blog – Page 728 – Not@voX par INTRANOT

Compte courant d’associé, action paulienne et libéralisation de la pratique.

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Mai18

DOCTRINE : Par Zoé Can Koray. Dans sa décision du 15/05/2019 (18-10403), la Cour de cassation, au visa de l’article 1167 du Code civil (dans sa version antérieure […] J.C.P.(E), 19/12/2019, N. 51, P. 28 – Voir le Diane-infos 23645

Seules les servitudes apparentes et continues peuvent s’acquérir par prescription.

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Mai18

JURISPRUDENCE : Une personne a acquis une parcelle qu’elle a clôturée l’année suivante en érigeant un muret équipé d’un portail. Les propriétaires voisins l’ont assignée en revendication de servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret. Les juges

Précisions quant à l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

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Mai18

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire d’une personne physique […] C.Cass.Com., 11/03/2020, 18-25390 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23643

Ordonnance N. 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (et rapport au Président de la République).

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Mai15

TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515) et modifiée par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 (Diane-infos 23569), a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en définissant

Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

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Mai15

TEXTE : Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a confirmé la position exprimée dans […] BOI-TVA-IMM-10-20-10, 13/05/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23641

* Abus de droit pour motif principalement fiscal et stratégies patrimoniales : illustrations pratiques. * Abus de droit fiscal et responsabilité civile du notaire.

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Mai15

DOCTRINE : Par Frédéric Douet et Philippe Pierre. La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 A dans le Livre des procédures […] Defrénois, 20/02/2020, N. 8, P. 25 et 31- Voir le Diane-infos 23640

Majeur protégé : l’acte de procédure fait sans l’assistance du curateur interrompt le délai de péremption de l’instance.

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Mai15

JURISPRUDENCE : Une personne et une société civile immobilière (SCI) sont en conflit concernant une vente de biens immobiliers en l’état […] C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 19-15160 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23639

Communiqué du Président de la CPRN : report de la date d’exigibilité du paiement des cotisations.

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Mai14

DIVERS : Dans un communiqué du 30/04/2020 (consultable sur cprn.fr), le Président de la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires […] Communiqué CPRN, 30/04/2020 ; cprn.fr – Voir le Diane-infos 23638

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Seules les servitudes apparentes et continues peuvent s’acquérir par prescription.

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Ordonnance N. 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (et rapport au Président de la République).

Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

* Abus de droit pour motif principalement fiscal et stratégies patrimoniales : illustrations pratiques. * Abus de droit fiscal et responsabilité civile du notaire.

Majeur protégé : l’acte de procédure fait sans l’assistance du curateur interrompt le délai de péremption de l’instance.

Communiqué du Président de la CPRN : report de la date d’exigibilité du paiement des cotisations.

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