Not@voX – Le Blog – Page 73 – Not@voX par INTRANOT

M. V et M. Y étaient associés dans plusieurs sociétés. M. Y est décédé le 5 septembre 2013, laissant pour héritier son fils mineur. Le 6 août 2014, la mère et représentante légale du mineur a cédé à M. V, avec autorisation du juge des tutelles, les 50 parts sociales détenues par

Décret N. 2025-878 du 2 septembre 2025 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

Diane Intranot

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Sep04

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Obligation alimentaire : pas de récupération sur la succession mais un recours possible entre coobligés.

Diane Intranot

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Le secret professionnel expliqué aux collaborateurs non juristes.

Exercice en société de la profession de notaire en Alsace-Moselle : le décret N. 2024-873 du 14/08/2024 n’est pas illégal.

Ordonnance N. 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (et rapport au Président de la République)

Plus-value et prélèvements sociaux : un problème de résidence ?

Découvertes archéologiques et limite à l’acquisition de la propriété.

L’autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte n’exclut pas la possibilité d’une action en nullité pour dol.

Décret N. 2025-878 du 2 septembre 2025 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

Obligation alimentaire : pas de récupération sur la succession mais un recours possible entre coobligés.

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