L’amour et la prescription en matière de concubinage.
Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Commentaires fermés sur Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.
Commentaires fermés sur Préemption de la SAFER avec révision du prix : l’accord exprès des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification mais juste mentionné.
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Commentaires fermés sur Entrave, détermination de l’assiette du droit de passage et prescription trentenaire.
Commentaires fermés sur Retour sur les conditions nécessaires à la réalisation de l’engagement de construire ouvrant droit à l’exonération des droits de mutation à titre onéreux.
Commentaires fermés sur La saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision est-elle soumise aux règles de la majorité des deux tiers des droits indivis ?
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