La représentation en société.
Cette étude pratique, à travers les questions / réponses suivantes, fait un point utile sur la question de la représentation […] Voir le Diane infos
L’apport personnel d’un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n’est pas une charge du mariage.
Dans un arrêt du 05/04/2023, la première chambre civile de la Cour de cassation (21-22296 – Diane-infos 26581) a jugé que “sauf […] Voir le Diane infos
Indivision : la détention exclusive des clefs du bien indivis par un indivisaire entraîne le paiement d’une indemnité d’occupation, quand bien même il ne l’utilise pas.
Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Des difficultés sont apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Pour rejeter la demande de la fille en paiement d’une indemnité d’occupation par son frère d’une maison dépendant de la succession, les juges du
La cour écarte l’inscription en faux de l’acte notarié.
Une propriétaire a loué diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour […] Voir le Diane infos
Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté du 02/10/2023 (Diane-infos 26999-A) modifiant l’arrêté du 01/08/2014 (Diane-infos 17810) pris en application […] Voir le Diane infos
11 questions sur la démission présumée en cas d’abandon de poste.
L’article 4 de la loi N. 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue […] Voir le Diane infos
Le retour du pacte social (et une action en justice ne peut fonder une révocation pour faute).
Dans sa décision du 21/06/2023 (21-21875), la Cour de cassation a jugé qu’une convention de cession de droits sociaux n’entre pas […] Voir le Diane infos
L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire n’est pas couverte par l’immunité familiale.
L’article 311-12 du Code pénal dispose notamment que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant. Un frère a été soupçonné par ses sœurs d’avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu’il vivait
