Not@voX – Le Blog

Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.

Fév06
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les diagnostiqueurs ne peuvent pas établir un seul diagnostic de performance énergétique – DPE – pour tout l’immeuble car

Loi de finances pour 2026 – note du CSN.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Loi de finances pour 2026 – note du CSN.

Fév06
Voir le Diane infos

L’amour et la prescription en matière de concubinage.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur L’amour et la prescription en matière de concubinage.

Fév06
Voir le Diane infos

Préemption de la SAFER avec révision du prix : l’accord exprès des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification mais juste mentionné.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Préemption de la SAFER avec révision du prix : l’accord exprès des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification mais juste mentionné.

Fév06
Voir le Diane infos

Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?

Fév05
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime que cette situation pourrait créer un préjudice grave et inégal pour certains propriétaires. Il demande donc

Entrave, détermination de l’assiette du droit de passage et prescription trentenaire.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Entrave, détermination de l’assiette du droit de passage et prescription trentenaire.

Fév05
Voir le Diane infos

Retour sur les conditions nécessaires à la réalisation de l’engagement de construire ouvrant droit à l’exonération des droits de mutation à titre onéreux.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Retour sur les conditions nécessaires à la réalisation de l’engagement de construire ouvrant droit à l’exonération des droits de mutation à titre onéreux.

Fév05
Voir le Diane infos

La saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision est-elle soumise aux règles de la majorité des deux tiers des droits indivis ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur La saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision est-elle soumise aux règles de la majorité des deux tiers des droits indivis ?

Fév05
Voir le Diane infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR