Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.
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Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation postérieure au bail peut être imputée sur le dépôt de garantie.
Une bailleresse a donné en location un appartement dont elle est propriétaire. Le bail a pris fin par l’effet d’un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. Par acte du 29 mars 2019, la locataire a assigné la bailleresse en restitution du
Exonération de DMTG – article 790 A bis du CGI – Pas d’application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – relatif à l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – sur les
La requalification d’une société civile à l’impôt sur les sociétés.
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La servitude par destination du père de famille.
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