Commentaires fermés sur La désignation des parties dans les actes soumis à publicité foncière.
Commentaires fermés sur Incendie né en dehors de locaux et responsabilité du locataire.
Commentaires fermés sur Obligation d’équiper les lotissements neufs en fibre optique malgré l’absence de décret d’application.
Commentaires fermés sur Compromis de vente. Condition suspensive de prêt. Condition non réalisée à la date prévue pour la réitération authentique. Caducité.
Commentaires fermés sur Droits et obligations des différentes parties à la suite de la vente des lieux loués à usage commercial par le bailleur.
Commentaires fermés sur La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats transférés comme accessoires du fonds.
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