Aménagements et tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au mandataire-liquidateur ! Sauf s’il s’agit de droits hors procédure.
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant modernisation de la copropriété.
Bail d’habitation : application de la loi ALUR à un congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de ladite loi ?
Décret N. 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture.
Sites et sols pollués. L’obligation de remise en état s’éteint au bout de trente ans… mais pas pour tout le monde.



