Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-1484 du 27/12/2019 fixant pour l’année 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

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Jan03
TEXTE :  Le décret N. 2018-1033 du 26/11/2018 (Diane-infos 22220) avait fixé, notamment, au titre de l’année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant de la section professionnelle des notaires à : – section B classe 1 : 2 240 euros ; – taux de
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* La structuration juridique de la firme agricole * Quelle régulation par le droit rural pour la firme agricole ? Le contrôle des structures.

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Jan03
DOCTRINE :  Par Christophe de Langlade et Fabien Barthe. Extraites du Congrès national de l’Association française de droit rural (AFDR) d’octobre 2018, consacré à “L’agriculture […] Revue de droit rural, juin-juillet 2019, N. 474, P. 20 et suivantes – Voir le Diane-infos 23281
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Achat d’un appartement à titre d’investissement locatif : l’annulation de la vente entraîne-t-elle nécessairement la restitution des loyers perçus au vendeur ?

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Jan03
JURISPRUDENCE :  Un couple a acheté auprès d’un professionnel un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) à titre d’investissement locatif bénéficiant d’un régime de défiscalisation. Cinq ans plus tard, le couple a assigné, avec succès, le vendeur, en annulation des contrats, notamment pour dol, et en indemnisation de ses préjudices. Cependant,
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La tenue d’un blog assujettit-elle une personne physique à être inscrite au RCS ?

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Jan02
CCRCS, N. 2019-001, 12/11/2019 ; cngtc.fr Voir le Diane-infos 23279.
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Les attraits de la convention d’indivision.

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Jan02
Par Eliane Fremeaux, notaire honoraire, membre de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat. J.C.P.(N), 26/07/2019, N. 30-34, P. 32 – Voir le Diane-infos 23278.
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DIP – Détermination du régime matrimonial : les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment de leur union (illustration).

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Jan02
C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2019, 18-22945 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23277.
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Loi N. 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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Déc31
J.O.L.D., 29/12/2019, Texte N. 1. Voir le Diane-infos 23276.
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Décret N. 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.

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Déc31
J.O.L.D., 28/12/2019, Texte 10 – Voir le Diane-infos 23275.
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