VEFA : conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de l’acquéreur.
Décret N. 2019-539 du 29 mai 2019 : modification des seuils de définition des PME pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers (loi PACTE).
Décret N. 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires.
Rupture transactionnelle du bail commercial : sort du dépôt de garantie.
Décret N. 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré.
Associé qui signe un bail en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire.



