Not@voX – Le Blog

Loi PACTE et contrats d’assurance-vie, entre dynamisme et transparence.

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Juin05
DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton, consultante au Cridon Nord-Est. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), contient […] News Letter, Cridon Nord-Est, 28/05/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22733

VEFA : conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de l’acquéreur.

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Juin05
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un acquéreur a signé un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 16-17984 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22732

Décret N. 2019-539 du 29 mai 2019 : modification des seuils de définition des PME pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers (loi PACTE).

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Juin04
TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a prévu (modification de […] J.O.L.D., 30/05/2019, Texte N. 39 – Voir le Diane-infos 22731

Décret N. 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires.

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Juin04
TEXTE : Le programme local de l’habitat (PLH), qui est établi par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et encadré […] J.O.L.D., 21/05/2019, Texte 29 – Voir le Diane-infos 22730.

Rupture transactionnelle du bail commercial : sort du dépôt de garantie.

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Juin04
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI), bailleresse de locaux commerciaux, et la société preneuse ont, par actes séparés, […] C.Cass.Civ.3ème, 11/04/2019, 18-16061 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22729

Décret N. 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré.

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Juin03
TEXTE : L’article 88 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 22/05/2019, Texte 30 – Voir le Diane-infos 22728

Associé qui signe un bail en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire.

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Juin03
JURISPRUDENCE : Des bailleurs ont donné à bail un local commercial à une personne physique “agissant en son nom personnel ou pour le compte […] C.Cass.Civ.3ème, 14/03/2019, 17-28885 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22727

Faibles bénéfices, fortes augmentations de la rémunération du gérant : abus de majorité ?

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Juin03
JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des associés d’une société a décidé, à plusieurs reprises, […] C.Cass.Com., 20/02/2019, 17-12050 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22726.
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