Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La réception sans réserve de désordres apparents n’interdit pas au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité de l’entrepreneur (illustration).
Les valeurs foncières mises en scène
Ordonnance N. 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (et rapport au Président de la République).
Possibilité de remise gracieuse de la taxe foncière sur les biens immobiliers en cours de préemption par une collectivité locale ?
Saisie pénale immobilière contre hypothèque judiciaire provisoire.



