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Un stockage de quantités importantes de bois de chauffage dans une zone agricole constitue-t-il une construction nécessitant une autorisation d’urbanisme ou une déclaration préalable ?

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Avr29
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le stockage de quantités importantes de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) est-il […] J.O. Sénat, 18/04/2019, Q. 08273, P. 2115 – Voir le Diane-infos 22640

Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.

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Avr29
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités. L’article 14 de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549) […] Newsletter Cridon Nord-Est, 16/04/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22639

La réception sans réserve de désordres apparents n’interdit pas au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité de l’entrepreneur (illustration).

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Avr29
JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage a confié la réalisation de travaux d’isolation extérieure à une société. Les […] C.Cass.Civ.3ème, 20/12/2018, 17-26523 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22638

Les valeurs foncières mises en scène

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Avr27
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Ordonnance N. 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (et rapport au Président de la République).

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Avr26
TEXTE : Prise essentiellement sur le fondement de l’article 11 de la loi N. 2018-938 du 30/10/2018, pour l’équilibre des relations commerciales […] J.O.L.D., 25/04/2019, Textes N. 36 et 37 – Voir le Diane-infos 22637.

Possibilité de remise gracieuse de la taxe foncière sur les biens immobiliers en cours de préemption par une collectivité locale ?

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Avr26
REPONSE MINISTERIELLE : Lorsqu’une collectivité locale exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, en proposant un prix inférieur à […] R.M. Sénat Gatel, Q. 08934 ; J.O. Sénat, 18/04/2019, P. 2105 – Voir le Diane-infos 22636

Saisie pénale immobilière contre hypothèque judiciaire provisoire.

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Avr26
DOCTRINE : En France, la saisie pénale, destinée à garantir l’efficacité de la peine complémentaire de confiscation (article […] Par Renaud Alméras, docteur en droit. Droit & Patrimoine, février 2019, N. 288, P. 12. – Voir le Diane-infos 22635.

Servitude de passage : l’adaptation aux évolutions de la vie moderne constitueelle une aggravation de la servitude ?

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Avr26
JURISPRUDENCE : Une SCI, contestant à une société le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-24685 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22634.
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