Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.
Le nouveau bail mobilité.
Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.
Fonds de commerce nanti et absence de notification de la résiliation du bail au créancier.
Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 7 janvier au 11 janvier 2019
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).



