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Le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée pour la protection de l’environnement est-il, en cette seule qualité, débiteur de la remise en état du site ?

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Jan16
JURISPRUDENCE : La préfecture d’un département a, par arrêté, imposé à une société propriétaire du terrain […] C.E., 29/06/2018, Req. 400677 ; legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22344.

Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

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Jan15
REPONSE MINISTERIELLE : L’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption urbain, dispose que les communes, les intercommunalités […] R.M. Sénat Bonnecarrère, Q. 7455 ; J.O. Sénat, 10/01/2018, P. 129 – Voir le Diane-infos 22343.

Le nouveau bail mobilité.

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Jan15
DOCTRINE : Par Julien Prigent, Mutelet-Prigent & Associés, avocats à la Cour d’appel de Paris. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Revue des loyers, décembre 2018, N. 992, P. 514 – Voir le Diane-infos 22342.

Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.

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Jan15
DOCTRINE : Par Simon Daragon, docteur de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER à l’université de Nice Sophia-Antipolis. Dans sa décision du 13/06/2018 (Req. 401942), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des I et II de l’article 238 […] J.C.P.(E), 02/08/2018, N. 31-35, P. 55 – Voir le Diane-infos 22341.

Fonds de commerce nanti et absence de notification de la résiliation du bail au créancier.

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Jan15
JURISPRUDENCE : Alors que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial a été constatée judiciairement, […] C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-16828 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22340.

Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 7 janvier au 11 janvier 2019

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Jan14
Diane-infos 7 janvier 2019 JURISPRUDENCE : DAACT et recevabilité de la contestation de l’autorité administrative. C.E., Req. 411991, 26/11/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22315. DOCTRINE : Succession et procédure collective : le sort du patrimoine du débiteur. Par Frédérique Julienne, maître de conférences, HDR, Université de Bordeaux, IRDAP. Droit

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

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Jan14
TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été […]  Circulaire NOR : LOGL1835604C, 07/01/2019 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22339.

Quelles autorisations d’urbanisme pour les constructions neuves, les travaux sur les constructions existantes et les divisions foncières et lotissements ?

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Jan14
DOCTRINE : Quelles autorisations pour les constructions neuves ? Quelles autorisations pour les travaux sur les constructions existantes ? Quelles autorisations pour les divisions foncières et lotissements ? Par Yves Goujon, directeur des autorisations d’urbanisme de la ville de Toulouse et de Toulouse Métropole. La revue Opérations immobilières propose, sous
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