GPA : Avis de la CEDH concernant la transcription de l’acte de naissance.
Dispense de DMTG des dons et legs aux organismes européens d’intérêt général : expérience française.
Manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt et préjudice indemnisable.
Loi Justice : présentation des différentes mesures de la loi de programmation et de réforme pour la justice en droit de la famille.
Etude notariale : quel régime fiscal choisir ? Bénéfices non commerciaux ou impôt sur les sociétés ?
Validité de la clause d’indexation du prêt sur une devise étrangère



