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Droits de succession : suite à la vente d’un bien immobilier hérité du défunt, est-il possible que soit porté à l’actif de la déclaration de succession le prix hors commission d’agence ?

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Avr24
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Louwagie. Lors de la vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt, si la commission prélevée par l’agence immobilière est […] J.O.A.N., 16/04/2019, Q. 15847, P. 3586 – Voir le Diane-infos 22629

GPA : Avis de la CEDH concernant la transcription de l’acte de naissance.

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Avr24
DOCTRINE : * GPA : pas de transcription automatique de l’acte de naissance, l’adoption peut y suppléer.  * Gestation pour autrui : la saga continue avec le premier avis consultatif de la CEDH. Par Joëlle Vassaux, consultante associée au Cridon Nord-Est & Professeur à l’Université d’Artois. Dans un arrêt du 05/10/2018 (12-30138, Diane-infos 22121), l’Assemblée plénière

Dispense de DMTG des dons et legs aux organismes européens d’intérêt général : expérience française.

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Avr24
DOCTRINE : Par Isabelle Heuzé, avocate aux Barreaux de Paris et Rotterdam, associée du cabinet I.H. Fiscal Plus B.V. L’article 795-0 A du Code général des impôts (CGI), créé par la loi N. 2014-1655 de finances rectificative pour […] Solution Notaire, 06/12/2018, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos

Manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt et préjudice indemnisable.

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Avr24
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à un particulier un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier, remboursable […] C.Cass.Com., 13/02/2019, 17-14785 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22626

Loi Justice : présentation des différentes mesures de la loi de programmation et de réforme pour la justice en droit de la famille.

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Avr23
DOCTRINE : * Présentation des différentes mesures de la loi de programmation et de réforme pour la justice en matière de divorce et de séparation de corps. Par Jean-René Binet, professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262). * Réforme de la procédure de changement de régime matrimonial. Par Sarah Torricelli-Chrifi, maître de conférences UT1-Capitole. * Actes

Etude notariale : quel régime fiscal choisir ? Bénéfices non commerciaux ou impôt sur les sociétés ?

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Avr23
DOCTRINE : Par Julien Fraysse, expert-comptable, commissaire aux comptes. Afin d’aider les notaires à choisir entre le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et l’impôt sur les sociétés […] Defrénois, 22/11/2018, N. 46, P. 19 – Voir le Diane-infos 22624

Validité de la clause d’indexation du prêt sur une devise étrangère

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Avr23
JURISPRUDENCE : Dans ses deux décisions du 20/02/2019 (17-31065, Diane-infos 22623-A et 17-31067, Diane-infos 22623-B), la Cour de cassation s’est une nouvelle […] C.Cass.Civ.1ère, 20/02/2019, 17-31065 et 17-31067 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22623

Résidences-services : les copropriétaires de lots vacants sont-ils redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux convention hôtelières ?

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Avr23
JURISPRUDENCE : Des propriétaires de deux lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui […] C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-27526 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22622  
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