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Exonération Dutreil : une société holding est elle animatrice lorsque les filiales qu’elle anime n’exercent pas elles-mêmes une activité opérationnelle ?

 Diane Intranot  

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Déc29
Un héritier a recueilli dans une succession des parts d’une société holding. Soutenant que la société avait la qualité de holding animatrice, il a demandé à pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – prévue par le régime Dutreil-transmission prévue à l’article 787 B du Code général des impôts

Décret N. 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice.

 Diane Intranot  

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Déc26
Le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 modifie : – le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui est portée de deux à au moins tous les cinq ans ; – la périodicité

L’usage collectif d’une parcelle ne suffit pas à établir un “commun de village”.

 Diane Intranot  

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Déc26
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Décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 modifiant le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

 Diane Intranot  

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Déc24
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est un impôt local prévu par l’article 232 du Code général des impôts – CGI – qui est dû par les propriétaires de logements, considérés comme vacants, qui se situent sur le territoire d’une collectivité (ou d’un EPCI) mentionnée la liste définie par le décret N.

Guide des structures d’exercice de la fonction de notaire.

 Diane Intranot  

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Déc24
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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

 Diane Intranot  

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Déc24
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Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

 Diane Intranot  

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Déc23
L’arrêté du 10/12/2025 actualise, pour 2026, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France conformément aux dispositions de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme. Les tarifs au mètre carré de surface

Urbanisme : la signature de la demande de permis de construire, un acte pas si anodin que cela.

 Diane Intranot  

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Déc23
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