Décret N. 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice.
L’usage collectif d’une parcelle ne suffit pas à établir un “commun de village”.
Décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 modifiant le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Guide des structures d’exercice de la fonction de notaire.



