Not@voX – Le Blog – Page 883 – Not@voX par INTRANOT

La renonciation à la condition après la loi de ratification du 20 avril 2018.

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Jan24

DOCTRINE : Par Jean-François Hamelin, professeur à l’université de Bourgogne. Instauré par l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 (Diane-infos 19404) ratifiée par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018 (Diane-infos 21637), […] Defrénois, 06/09/2018, N. 35, P. 19 – Voir le Diane-infos 22371

Le concubin, qui vit seul dans le bien indivis suite au placement en maison de retraite de l’autre concubin, doit-il une indemnité d’occupation dans la mesure où il jouit seul du bien ?

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Jan24

JURISPRUDENCE : Des concubins ont acquis une maison dans laquelle ils ont vécu. La concubine, dont l’état de santé ne permettait plus un maintien […] C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2018, 17-26020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22370.

Procédure d’abus de droit fiscal : communiqué de presse du ministère.

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Jan23

DIVERS : L’article 109 de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 […] economie.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22369.

La promesse unilatérale de vente en deux temps ou le double délai de validité.

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Jan23

DOCTRINE : Par Ambre Crevoisier de Vomécourt, docteur en droit, juriste foncier/immobilier, chargée d’enseignement et membre du Centre de recherches juridiques de l’université de Franche-Comté (EA 3225). La liberté contractuelle dont disposent les parties leur permet d'”aménager la durée d’une promesse unilatérale [… A.J.D.I., décembre 2018, N. 12, P. 831. –

Convention de quasi-usufruit après décès.

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Jan23

FORMULES : Par Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de Nancy, Et Benjamin Travely, notaire à Marcigny, DEA droit privé Lyon III. Il est proposé ici une formule de quasi-usufruit par suite de succession, utilisable (en l’adaptant à chaque situation) lorsque le conjoint […] J.C.P.(N),

Vente d’un bien propre : la plus-value tirée de cette vente est-elle un “fruit” ou un “revenu” entrant dans l’actif de la communauté ?

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Jan23

JURISPRUDENCE : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 18-11794 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22366.

Loi ELAN : incidences sur le droit de la copropriété et sur le bail d’habitation.

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Jan22

DOCTRINE : * Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété. Par Patrick Baudouin, avocat à la Cour d’appel de Paris, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. * La loi ELAN et le bail d’habitation. Par Vincent Canu, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit

Le paiement des créances générées par la vente.

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Jan22

DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole. Dans une étude précédente (voir le Diane-infos 22097), l’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre […] Defrénois, 27/09/2018, N. 38, P. 13 – Voir

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La renonciation à la condition après la loi de ratification du 20 avril 2018.

Le concubin, qui vit seul dans le bien indivis suite au placement en maison de retraite de l’autre concubin, doit-il une indemnité d’occupation dans la mesure où il jouit seul du bien ?

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