Le paiement des créances générées par la vente.

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DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole.

Dans une étude précédente (voir le Diane-infos 22097), l’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre […]