Le dépôt de garantie n’est pas un facteur de diminution de la valeur locative du bail commercial.
Une société, preneuse à bail commercial de locaux, a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société bailleresse. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s’accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer
Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant ?
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Possession d’état : précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état.
Le 30 juin 2021, une femme a saisi un tribunal judiciaire afin de voir établir par possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un homme, décédé le 12 février 1996, en laissant pour lui succéder un fils. Les juges du fond constatent la prescription de l’action en constatation de la possession
