Responsabilité du notaire pour défaut d’information spontané sur la fiscalité d’une vente avant la signature de l’acte.
En 2014, par acte reçu par notaire, des vendeurs ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant un certain prix. La société acheteuse a levé l’option d’achat en janvier 2018 et l’acte authentique de vente a été passé en février 2018. Reprochant au
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier.
L’arrêté du 03/06/2025 modernise le titre professionnel d’assistant immobilier pour l’adapter aux évolutions du secteur, aux nouvelles exigences environnementales, et à la transformation numérique. Il facilite aussi la transition entre l’ancienne et la nouvelle version du titre. Voici les points clés de cet arrêté : Révision et enregistrement. Le titre professionnel
Primo-accédants : difficultés liées à l’aménagement du droit départemental.
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