LRAR : l’expéditeur n’a pas à prouver que le signataire n’a pas le pouvoir de signer.
Une banque a adressé à un client emprunteur défaillant une mise en demeure par lettre recommandée. Cette dernière étant restée infructueuse, la banque a assigné l’emprunteur en remboursement du crédit. Pour retenir l’absence de remise régulière de la mise en demeure préalable à l’emprunteur de nature à justifier le prononcé
Harmonisation des pratiques des SPANC : la mise au point du Gouvernement.
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Cession d’un droit de surélévation : un régime de faveur méconnu et complexe.
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La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles peut porter sur une seule partie du terrain.
Une associée d’une société civile immobilière – SCI – a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles – TFTC – à laquelle elle a été assujettie en sa qualité d’associée. En l’espèce, la SCI était propriétaire d’un
