Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat.
Le décret N. 2022-1298 du 07/10/2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (Diane-infos 26038) a modifié […] Voir le Diane infos
Constituer un patrimoine à l’enfant.
Certains parents envisagent de constituer un patrimoine à leur enfant, tout en essayant de limiter le coût fiscal de cette transmission. Toutefois, […] Voir le Diane infos
Séparation de biens : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable.
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Pour condamner l’ex-époux à payer à l’ex-épouse une certaine somme au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de
L’expert-comptable doit réparer l’intégralité du préjudice s’il n’informe pas son client du nouveau régime fiscal lors de la transformation d’une SARL en EURL.
Une personne physique est devenue l’unique associé d’une SARL. Son expert-comptable ne l’a pas prévenu du changement du régime […] Voir le Diane infos
Loi N. 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
La loi N. 2023-568 du 07/07/2023 prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages et les petites et moyennes entreprises […] Voir le Diane infos
Hausse du seuil au-delà duquel l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %.
Aux termes du 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation […] Voir le Diane infos
Activités éligibles à l’exonération Dutreil : une nouvelle invalidation de la doctrine administrative.
François Fruleux commente la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 01/06/2023 (22-15152, Diane-infos 26747) […] Voir le Diane infos
L’acceptation d’une lettre d’intention par le propriétaire ne constitue pas toujours un contrat de vente parfait.
Un vendeur a donné à une agence un mandat de vendre un bien immobilier lui appartenant. En 2014, un acquéreur a établi une lettre d’intention d’achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par le vendeur. L’acquéreur ne s’est pas présenté aux deux rendez-vous fixés par
