Calcul de l’indemnité d’occupation du bien indivis dégradé par l’indivisaire occupant.
Un jugement a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment concernant l’occupation d’un bien immobilier indivis. Pour fixer à 1 530 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle dont Monsieur est redevable envers l’indivision du 2
Urbanisme – Actualité notariale et nouvelle loi de simplification…
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Quasi-usufruit, article 774 bis du CGI et rapport civil.
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L’obligation continue de délivrance : la persistance du manquement permet au locataire d’exercer une action en exécution forcée.
En 2012, ont été donnés à bail commercial des locaux à usage de “toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les activités décrites dans son objet social”, pour une durée de neuf années. En 2020, la locataire a assigné la bailleresse
