La nouvelle réforme du droit des sociétés d’exercice des professions juridiques et judiciaires.
L’ordonnance N. 2023-77 du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées […] Voir le Diane infos
Un copropriétaire n’a pas la qualité pour percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune.
Des copropriétaires ont assigné le constructeur de leur immeuble en paiement des travaux de reprise des désordres et des non-conformités affectant les parties communes de l’immeuble. Les juges du fond ont déclaré irrecevables leurs demandes d’indemnisation au motif que celles-ci visent des désordres affectant les parties communes. La Cour de cassation (21-15682)
Location d’un logement par une commune et cautionnement.
En matière de cautionnement relatif à la location d’un logement par une commune, une réponse ministérielle N. 17300 publiée […] Voir le Diane infos
Incidences fiscales du commodat immobilier.
Le prêt à usage d’immeuble, ou commodat, “contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en […] Voir le Diane infos
Bail rural : en cas de reprise par une personne morale, le congé doit indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise et celui du ou de ses membres devant assurer l’exploitation du bien repris.
Un bailleur a donné à bail diverses parcelles de terres avant d’apporter les terres louées à une société civile d’exploitation agricole (SCEA). La SCEA a ensuite délivré au preneur deux congés aux fins de reprise au profit de l’un de ses associés. Pour annuler les congés, la cour d’appel constate,
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l’élu.
R.M.Sénat Herzog. Le ministre de l’intérieur est interrogé sur le cas d’une commune qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l’un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de cette commune. Le parlementaire pose
Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère… de quelques questions récurrentes.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est une option de versement particulièrement pertinente dans les divorces par consentement […] Voir le Diane infos
Servitude de vue grevant le fonds voisin et règles de distance des constructions.
Le propriétaire d’une maison édifiée sur une parcelle comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle voisine appartenant […] Voir le Diane infos
