Lotissement : l’absence de transfert à l’ASL de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement n’entraîne pas la nullité de celle-ci.
Une société a procédé à l’aménagement d’un lotissement comportant cinq lots privatifs. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. Les propriétaires d’un lot ont assigné la société et l’ASL en prononcé de la nullité de cette
La sécurisation contractuelle de la pratique du pâturage des intercultures.
Voir le Diane infos
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
Une bailleresse, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les a vendus à une société civile immobilière. Une société, preneuse à bail commercial d’une partie de l’un des lots, se prévalant de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, a assigné la bailleresse et l’acquéreuse en nullité de la vente.
Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 (Diane-infos 23752) a précisé les déclarations qui, en matière d’enregistrement, doivent faire l’objet de cette
