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www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 6 août 2018 lundi 6 août 2018   Diane-infos 21908 – [ Jurisprudence ] contrats civil Promesse synallagmatique de vente ou promesse unilatérale ? Par acte sous seing privé, une convention intitulée “promesse synallagmatique de vente et d’achat”, portant sur un ensemble […]

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www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 16 juillet 2018 au vendredi 20 juillet 2018 lundi 16 juillet 2018   Diane-infos 21847 – [ Jurisprudence ]  bail rural Reconstruction d’un bien loué détruit : l’obligation de reconstruction n’est pas exclusive de l’obligation de réparation en cas de vétusté du