Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […]
par Diane Intranot
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […]
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