Précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier en cas de revente par lots.
Si le premier alinéa de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les acquisitions d’immeubles, […]
par Diane Intranot
Si le premier alinéa de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les acquisitions d’immeubles, […]
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