Loi N. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : Après avoir été partiellement et marginalement censurée par le Conseil constitutionnel (décision N. 2018-777 DC du 28/12/2018), […]
J.O.L.D., 30/12/2018, Texte N. 1 – Diane-infos 22310.