Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et

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TEXTE : L’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en région d’Ile-de-France (IDF) une taxe est perçue […]