Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 31 décembre 2018 au 4 janvier 2019

Diane-infos du 31 décembre 2018

TEXTE : Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).

Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de […]

J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 109 – Voir le Diane infos 22300.

TEXTE : Loi N. 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Partant du constat que les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières […]

J.O.L.D., 28/12/2018, Texte N. 1 –  Voir le Diane infos 22301.

Diane-infos du 2 janvier 2019

JURISPRUDENCE : L’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé, qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier.

Des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale […

C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2018, 17-21231 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22302.

DOCTRINE : Les baux d’habitation dans la loi ELAN.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […]

B.R.D.A., 15/12/2018, N. 24/18, P. 23 – Voir le Diane infos 22303.

TEXTE : Décret N. 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

 Les règlements (UE) N. 2016/1103 et N. 2016/1104 du Conseil du 24/06/2016 ont mis en œuvre une coopération renforcée dans le […]

 J.O.L.D., 26/12/2018, Texte 8 – Voir le Diane infos 22304.

 TEXTE : Décret N. 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

 Afin de permettre la délivrance aux notaires, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), de renseignements et de copies […]

 J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 68 – Voir le Diane infos 22305.

 Diane-infos du 3 janvier 2019

JURISPRUDENCE : L’expropriation d’un occupant, ayant une autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse, donne-t-elle le droit à une indemnité ?

Une société, qui était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée (véranda) au […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-18194, 20/12/2018 ;
courdecassation.fr – Diane-infos 22306.

 

DOCTRINE : La recherche d’informations et le BODACC.

Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole.

L’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre des “Rencontres du surendettement” qui se sont déroulées […]

Defrénois, 15/11/2018, N. 45, P. 17 – Diane-infos 22307.

TEXTE : Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.

Le décret N. 2017-1547 du 08/11/2017 (Diane-infos 21184) a modifié le décret N. 91-152 du 07/02/1991, relatif aux attributions […]

J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 21. – Diane-infos 22308.

 

 TEXTE : Décret N. 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une […]

J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 81 – Diane-infos 22309.

TEXTE : Loi N. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Après avoir été partiellement et marginalement censurée par le Conseil constitutionnel (décision N. 2018-777 DC du 28/12/2018), […]

 J.O.L.D., 30/12/2018, Texte N. 1 – Diane-infos 22310.

 

Diane-infos du 4 janvier 2019

 JURISPRUDENCE – Soulte prévue dans une donation-partage payée par la communauté et calcul du profit subsistant.

Des époux sont mariés sans contrat préalable. Le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers […]

 C.Cass.Civ.1ère, 07/11/2018, 17-26149 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22311.

DOCTRINE : Le permis de construire : délimitation du terrain d’assiette et critères de divisibilité.

Par Sébastien Lamy-Willing, docteur en droit, responsable knowledge management, étude Wargny-Katz.

L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret N. 2007-18 du 05/01/2007, dispose notamment que les […]

Construction-Urbanisme, octobre 2018, N. 10, P. 9 – Voir le Diane-infos 22312.

REPONSE MINISTERIELLE : Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […]

 R.M.Sénat, Bonnecarrère, Q. 3472 ;
J.O.Sénat, 27/12/2018, P. 6755 – Voir le Diane-infos 22313.

TEXTE : Décret N. 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […]

J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 121 – Voir le Diane-infos 22314.