Un testament-partage portant sur des biens communs est-il valable ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés en laissant […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-17493 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22319.