par Intranot
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DOCTRINE : Par Arthur Gayet, avocat à la Cour, Seban & Associés.
Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont “imposé l’échelon intercommunal en matière […]
Moniteur T.P., 21/09/2018, N. 5995, P. 90 – Voir le Diane-infos 22325.
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