par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Véronique Legrand.
Confrontée à la question de la portée de la déclaration d’affectation (articles L. 5266 et suivants du Code de commerce) […]
Recueil Dalloz, 18/04/2019, N. 14, P. 797 – Voir le Diane-infos 23046
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
