Décret N. 2019-987 du 25 septembre 2019 et arrêté du même jour relatif à la simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

TEXTE : Les articles 7 et 11 de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi […]

J.O.L.D., 27/09/2019, Textes 19 et 20 – Voir le Diane-infos 23063

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