Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : le II de l’article 199 octodecies du CGI est contraire à la Constitution.
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JURISPRUDENCE : Le paragraphe I de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI) prévoit que les versements en capital d’une […]
Cons.Constit., 31/01/2020, 2019-824 QPC ;
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