Application immédiate aux baux commerciaux en cours du congé triennal du preneur par lettre recommandée.
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DOCTRINE : Par Bastien Brignon.
Un sous-locataire d’un local commercial a délivré congé par lettre recommandée de février 2016 pour l’échéance […]
J.C.P.(E), 23/01/2020, N. 4, P. 45 – Voir le Diane-infos 23514