par Intranot
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DOCTRINE :
Par Jean-Luc Pierre.
L’article 720 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’assujettissement axu droits d’enregistrement des cessions […]
J.C.P.(N), 02/07/2021, N. 26, P. 57 – Voir le Diane-infos 24819
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