Encadrement des loyers : le bailleur a-t-il l’obligation de respecter le minimum du loyer de référence minoré ou peut-il fixer un loyer de base inférieur à ce seuil ?

REPONSE MINISTERIELLE :

L’article 140 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit que le loyer de base des logements mis en place dans les territoires soumis à un encadrement préfectoral des loyers est “fixé librement entre les parties, dans la limite du loyer de référence majoré”.

Le sénateur pose toutefois la question  suivante : Le bailleur a-t-il l’obligation de respecter le minimum du loyer de référence minoré ou peut-il fixer un loyer de base inférieur à ce seuil ?

Dans sa réponse, le ministre rappelle que dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, le préfet fixe, chaque année et par arrêté, des loyers de référence, pour chaque catégorie de logement et secteur géographique.

Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers détectés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 % et le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

Le loyer de base, fixé par un contrat de location, conclu ou renouvelé après l’entrée en vigueur de ce dispositif sur un territoire, ne peut excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer autorisé. Cependant, le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré  car la fixation du loyer est libre dans le seul respect du loyer de référence majoré. En effet, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers a pour objet de limiter la fixation des loyers abusifs en zone de tension locative.

A noter que trois nouvelles zones territoriales où le loyer sera encadré ont été ajoutées par des décrets du 2 septembre 2021 (voir le Diane-infos 24949). Il s’agit des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Les villes de Paris et Lille faisaient déjà partie de ce dispositif.

R.M. Sénat Masson, Q. 23331 ;
J.O. Sénat, 09/09/2021, P. 5280 – Voir le Diane-infos 24965