par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Un couple a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant préconisé un […]
C.Cass.Civ.2ème, 04/11/2021, 20-15008 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25144
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