Acquisition de la prescription biennale consumériste : incidence sur l’extinction de l’hypothèque, accessoire de la créance.

DOCTRINE :

Par Eric Bazin, magistrat.

Dans sa décision du 12/05/2021 (19-16514), la Cour de cassation a tranché la question essentielle débattue en doctrine qui était […]

J.C.P.(E)., 05/08/2021, N. 31-35, P. 26 – Voir le Diane-infos 25170