Changement de régime matrimonial : la dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude.
JURISPRUDENCE :
Par convention, des époux, mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation de biens. […]
C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-18726 ;
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