Succession : utile rappel sur le calcul de l’indemnité de réduction en l’absence d’indivision successorale.

JURISPRUDENCE :

Une personne est décédée le 15 septembre 2013 en laissant pour lui succéder ses deux fils en l’état d’un testament […]

C.Cass.Civ.1ère, 22/06/2022, 21-10570 ;
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