par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Gwenaëlle Durand-Pasquier et Romain Micalef.
La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]
J.C.P.(N), 15/04/2022, N. 15-16, P. 31 – Voir Diane-infos 25837
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