par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Patrick Müllinghausen.
La plus-value de la cession de titres sociaux est soumise au régime des plus-values mobilières prévue aux articles 150-0-A et […]
Agefi-actifs, 27/05-09/06/2022, N. 820, P. 34 – Voir Diane-infos 25838
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
