Investissement locatif défiscalisé et défaut d’information de l’intermédiaire : l’indemnisation du préjudice n’est pas toujours celui résultant de la perte de chance de ne pas contracter.
JURISPRUDENCE :
Un couple a acquis, par l’intermédiaire d’une société de conseil, un appartement en l’état futur d’achèvement […]
C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10197 ;
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