Décret et arrêté du 5 août 2022 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

TEXTE :

Le décret N. 2022-1131 du 05/08/2022 (Diane-infos 25879-A), qui entre en vigueur immédiatement, modifie le dispositif de soutien au redressement […]

J.O.L.D., 08/08/2022, Textes N. 28 et 31 – Voir Diane-infos 25879