Décret et arrêté du 9 août 2022 reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique au 1er avril 2023.

Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété des classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023 (au lieu du 1^er septembre 2022).

Pour rappel, la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’effectuer un audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F et G …” (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Ne sont concernées que les maisons individuelles ou parties d’immeubles en mono propriété qui correspondent aux étiquettes visées ci-dessus.

L’audit doit formuler notamment des propositions de travaux, lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante (Diane-infos 24916).

Le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) prévoient que les logements mentionnés au VII de l’article 158 de la loi susvisée, soumis à l’obligation précitée, sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du Code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du Code civil :

1° A compter du 1er septembre 2022 1^er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.