Un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur.
JURISPRUDENCE :
Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […]
C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26011