Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l’annulation d’un contrat : quelle garantie du notaire ?

Ne pas s’abonner Tous les nouveaux commentaires Seulement les réponses à mes commentaires Abonnez-vous aux commentaires à venir (via e-mail) ! ( Sans commenter ?! Cliquez ici... !)